Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 août 1983

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région relatives au répertoire ou au registre sont notifiées au demandeur, adressées en ampliation au président de la commission du répertoire des métiers ou du registre et publiées. Les décisions d'immatriculation et celles concernant une personne déjà immatriculée sont versées au dossier individuel du demandeur.

La notification est faite par lettre. Cependant les décisions de rejet sont notifiées par lettre recommandée avec demandeur d'avis de réception. La lettre doit indiquer au demandeur la raison du rejet, le délai dans lequel il peut saisir la commission du répertoire des métiers ou du registre et l'adresse de cet organisme.

Après décision ou dès réception des déclarations de modification de mention, un exemplaire de la demande ou déclaration est versé au dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication des décisions en matière d'artisanat

Résumé. Les décisions du président de la chambre de métiers sont notifiées et publiées, avec des règles spécifiques pour les rejets.

Les décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région relatives au répertoire ou au registre sont notifiées au demandeur, adressées en ampliation au président de la commission du répertoire des métiers ou du registre et publiées. Les décisions d'immatriculation et celles concernant une personne déjà immatriculée sont versées au dossier individuel du demandeur.

La notification est faite par lettre. Cependant les décisions de rejet sont notifiées par lettre recommandée avec demandeur d'avis de réception. La lettre doit indiquer au demandeur la raison du rejet, le délai dans lequel il peut saisir la commission du répertoire des métiers ou du registre et l'adresse de cet organisme.

Après décision ou dès réception des déclarations de modification de mention, un exemplaire de la demande ou déclaration est versé au dossier.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. Les décisions de rejet doivent désormais être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, incluant les raisons du rejet et les informations sur le recours possible.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article précise désormais que les décisions concernent aussi l'artisanat et modifie la procédure de notification des rejets.

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au mercredi 3 novembre 2004

Transféré depuis le mercredi 3 février 1988

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 12

Source : Légifrance