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Arrêté du 30 août 1983

Article 13

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Article 13

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région délivre à chaque personne ou société immatriculée au répertoire des métiers ou au registre une carte d'identification, un numéro de gestion et un numéro d'immatriculation.

La carte d'identification justifie de l'immatriculation au répertoire ou au registre. Elle est conforme au modèle déterminé par le ministre chargé de l'artisanat. Elle comporte le numéro de gestion et le numéro d'immatriculation. Elle est renouvelée à chaque modification des mentions qui y sont portées. Elle est restituée à la chambre de métiers et de l'artisanat de région en cas de radiation. Le cas échéant, l'intéressé atteste sur l'honneur la perte de cette carte.

Le numéro de gestion est composé de trois groupes de chiffres. Le premier correspond à l'ordre chronologique d'immatriculation au cours de chaque année. Le second représente le millésime de l'année d'immatriculation. Le troisième désigne la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; il figure pour chacune d'elles en annexe I.

Le numéro d'immatriculation est composé du numéro d'identité par l'I.N.S.E.E., suivi du sigle RM et du groupe de chiffres qui désigne la chambre de métiers et de l'artisanat de région .

Les numéros de gestion et d'immatriculation sont portés sur les documents constitutifs du dossier individuel. Le numéro de gestion est en outre porté sur les fichiers désignés aux articles 1er et 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des artisans

Résumé. Le président de la chambre de métiers délivre une carte d'identification avec des numéros spécifiques pour chaque artisan immatriculé.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région délivre à chaque personne ou société immatriculée au répertoire des métiers ou au registre une carte d'identification, un numéro de gestion et un numéro d'immatriculation.

La carte d'identification justifie de l'immatriculation au répertoire ou au registre. Elle est conforme au modèle déterminé par le ministre chargé de l'artisanat. Elle comporte le numéro de gestion et le numéro d'immatriculation. Elle est renouvelée à chaque modification des mentions qui y sont portées. Elle est restituée à la chambre de métiers et de l'artisanat de région en cas de radiation. Le cas échéant, l'intéressé atteste sur l'honneur la perte de cette carte.

Le numéro de gestion est composé de trois groupes de chiffres. Le premier correspond à l'ordre chronologique d'immatriculation au cours de chaque année. Le second représente le millésime de l'année d'immatriculation. Le troisième désigne la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; il figure pour chacune d'elles en annexe I.

Le numéro d'immatriculation est composé du numéro d'identité par l'I.N.S.E.E., suivi du sigle RM et du groupe de chiffres qui désigne la chambre de métiers et de l'artisanat de région .

Les numéros de gestion et d'immatriculation sont portés sur les documents constitutifs du dossier individuel. Le numéro de gestion est en outre porté sur les fichiers désignés aux articles 1er et 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-08-30 art. 1, art. 2, annexe I

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. L'article précise que le président de la chambre de métiers et de l'artisanat est désormais régional, et ajuste les références aux chambres régionales dans les numéros d'identification.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article précise désormais explicitement que les chambres de métiers et de l'artisanat sont concernées, ajoutant cette mention à plusieurs reprises dans le texte.

En vigueur du mardi 25 avril 1995 au mercredi 3 novembre 2004

En résumé. La carte d'identification doit désormais être restituée en cas de radiation et une attestation sur l'honneur est requise en cas de perte.

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au lundi 24 avril 1995

Transféré depuis le mercredi 3 février 1988

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 13

Source : Légifrance