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Arrêté du 30 août 1983

Article 14

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Article 14

La publication des décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région a lieu par affichage d'un extrait comportant les indications suivantes :

Date et objet de la demande ;

Identité et qualité du demandeur ;

Désignation de l'établissement ;

Nature de l'activité ;

Date et nature de la décision intervenue ;

Date d'effet de la décision ;

Dates du début et de la fin de la période d'affichage.

L'affichage des extraits de déclaration de modification et des extraits de décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région a lieu pendant trente jours au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région *durée*, sur un panneau réservé à cet usage, clairement signalé et facilement accessible au public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des décisions de la chambre de métiers

Résumé. Les décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat sont affichées pendant 30 jours avec des détails spécifiques.

La publication des décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région a lieu par affichage d'un extrait comportant les indications suivantes :

Date et objet de la demande ;

Identité et qualité du demandeur ;

Désignation de l'établissement ;

Nature de l'activité ;

Date et nature de la décision intervenue ;

Date d'effet de la décision ;

Dates du début et de la fin de la période d'affichage.

L'affichage des extraits de déclaration de modification et des extraits de décisions du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région a lieu pendant trente jours au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région *durée*, sur un panneau réservé à cet usage, clairement signalé et facilement accessible au public.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. L'article précise désormais que les décisions concernent la chambre de métiers et de l'artisanat de région, et non plus seulement la chambre générale.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article précise désormais que les décisions concernent aussi la chambre de l'artisanat, et non plus seulement la chambre de métiers.

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au mercredi 3 novembre 2004

Transféré depuis le mercredi 3 février 1988

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 14

Source : Légifrance