Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 août 1983

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

L'institut national de la propriété industrielle est chargé de constituer et de tenir à jour, pour en assurer la conservation, un double de tous les dossiers des personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre.

L'un des deux exemplaires prévus à l'article 5 de chaque demande ou déclaration est destiné au double de ces dossiers. Il est adressé directement à l'Institut national de la propriété industrielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des dossiers artisanaux

Résumé. L'institut national de la propriété industrielle garde une copie des dossiers des artisans pour les conserver.

L'institut national de la propriété industrielle est chargé de constituer et de tenir à jour, pour en assurer la conservation, un double de tous les dossiers des personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre.

L'un des deux exemplaires prévus à l'article 5 de chaque demande ou déclaration est destiné au double de ces dossiers. Il est adressé directement à l'Institut national de la propriété industrielle.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-08-30 art. 5

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 avril 1995 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. La transmission des dossiers d'immatriculation se fera désormais directement à l'Institut national de la propriété industrielle, sans passer par la direction régionale de l'INSEE.

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au lundi 24 avril 1995

Transféré depuis le mercredi 3 février 1988

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 15

Source : Légifrance