Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 août 1983

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les frais occasionnés par la tenue et la conservation du double des dossiers conformément à l'article précédent sont couverts forfaitairement par un prélèvement sur les redevances que les chambres sont autorisées à percevoir en application de l'article 19 du décret du 10 juin 1983 susvisé. Le montant de ce prélèvement est fixé par décision conjointe du ministre chargé de l'artisanat et du ministre auprès duquel est placé l'institut national de la propriété industrielle.

Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est tenue de reverser chaque trimestre le montant des prélèvements correspondant aux exemplaires envoyés conformément au dernier alinéa de l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la conservation des dossiers artisanaux

Résumé. Les frais pour conserver des copies des dossiers d'artisans sont couverts par une partie des redevances perçues, et les chambres de métiers doivent reverser ces montants chaque trimestre.

Les frais occasionnés par la tenue et la conservation du double des dossiers conformément à l'article précédent sont couverts forfaitairement par un prélèvement sur les redevances que les chambres sont autorisées à percevoir en application de l'article 19 du décret du 10 juin 1983 susvisé. Le montant de ce prélèvement est fixé par décision conjointe du ministre chargé de l'artisanat et du ministre auprès duquel est placé l'institut national de la propriété industrielle.

Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région est tenue de reverser chaque trimestre le montant des prélèvements correspondant aux exemplaires envoyés conformément au dernier alinéa de l'article précédent.

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-08-30 art. 15cite  Décret n°83-487 du 10 juin 1983art. 19

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat, désormais spécifiées comme étant régionales, doivent reverser trimestriellement les frais de prélèvement pour les exemplaires envoyés.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article précise désormais que les chambres de métiers et de l'artisanat doivent reverser trimestriellement les frais de prélèvement, étendant ainsi la responsabilité aux chambres de l'artisanat.

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au mercredi 3 novembre 2004

Transféré depuis le mercredi 3 février 1988

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 16

Source : Légifrance