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Arrêté du 30 août 1983

Article 19

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Article 19

Les administrations de l'Etat et des collectivités locales peuvent également se faire délivrer les certificats et extraits mentionnés à l'article précédent. Les extraits peuvent être, sur demande expresse, complétés par d'autres mentions. Les représentants de ces administrations peuvent en outre consulter sur place les fichiers et les dossiers des personnes immatriculées.

Les règles fixées à l'article précédent et à l'alinéa ci-dessus s'appliquent aux doubles des dossiers conservés par l'Institut national de la propriété industrielle auquel il est fait recours à défaut de pouvoir consulter le dossier original tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat de région .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents administratifs pour les collectivités

Résumé. Les administrations peuvent obtenir des certificats et extraits d'immatriculation, et consulter les dossiers des artisans.

Les administrations de l'Etat et des collectivités locales peuvent également se faire délivrer les certificats et extraits mentionnés à l'article précédent. Les extraits peuvent être, sur demande expresse, complétés par d'autres mentions. Les représentants de ces administrations peuvent en outre consulter sur place les fichiers et les dossiers des personnes immatriculées.

Les règles fixées à l'article précédent et à l'alinéa ci-dessus s'appliquent aux doubles des dossiers conservés par l'Institut national de la propriété industrielle auquel il est fait recours à défaut de pouvoir consulter le dossier original tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat de région .

Relations

cite

cite  Arrêté 1983-08-30 art. 18

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. La modification précise que les administrations peuvent consulter les dossiers tenus par l'artisanat de région, et non plus seulement par l'artisanat.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article étend les administrations concernées par la consultation des dossiers en incluant celles de l'artisanat, et précise les règles applicables aux doubles de dossiers.

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au mercredi 3 novembre 2004

Transféré depuis le mercredi 3 février 1988

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 19

Source : Légifrance