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Arrêté du 30 août 1983

Article 20

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Article 20

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région recherche s'il existe des personnes qui, immatriculées ou non au répertoire des métiers ou au registre, n'ont pas adressé les demandes ou déclarations auxquelles elles sont tenues. Il les invite à s'acquitter de leurs obligations sous quinzaine. En cas d'abstention prolongée à l'issue de ce délai il en informe le préfet.

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Créé le 3 février 1988 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel des obligations d'immatriculation pour les artisans

Résumé. Le président de la chambre de métiers demande aux artisans de vérifier leurs obligations d'immatriculation et les invite à les régulariser sous deux semaines.

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région recherche s'il existe des personnes qui, immatriculées ou non au répertoire des métiers ou au registre, n'ont pas adressé les demandes ou déclarations auxquelles elles sont tenues. Il les invite à s'acquitter de leurs obligations sous quinzaine. En cas d'abstention prolongée à l'issue de ce délai il en informe le préfet.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. L'article modifie la procédure de vérification des obligations déclaratives des artisans en ajoutant une mention régionale et en précisant les étapes à suivre.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article modifie la désignation de l'autorité informée en cas de non-respect des obligations par les artisans, passant du commissaire de la République au préfet.

En vigueur du mercredi 3 février 1988 au mercredi 3 novembre 2004

Transféré depuis le mercredi 3 février 1988

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 20

Source : Légifrance