Arrêté du 30 août 2019

Article 9

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Article 9

Les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :
1. Préinscription en première année ;
2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels ;
3. Inscription au diplôme demandé.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Frais de traitement des dossiers dans les écoles d'architecture et de paysage

Résumé. Les écoles d'architecture et de paysage peuvent facturer jusqu'à 37 € pour traiter les demandes d'inscription.

Les écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage peuvent réclamer des droits de 37 € pour le traitement des dossiers de :
1. Préinscription en première année ;
2. Demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels ;
3. Inscription au diplôme demandé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance