Arrêté du 30 août 2021

Article 7

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Article 7

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées reçoivent les vaccinations légales et réglementaires dont les échéances sont fixées par le calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées.
Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations réglementaires.
Une contre-indication ou le refus de recevoir une ou plusieurs vaccinations peut conduire le médecin des armées à proposer à l'autorité d'emploi de prononcer une ou plusieurs inaptitude(s) ou restriction(s) d'emploi, notamment une inaptitude aux missions d'inspection hors métropole.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2021

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Vaccinations et aptitude au service des membres du corps militaire du contrôle général des armées

Résumé. Les militaires doivent se faire vacciner selon un calendrier. Si un vaccin est contre-indiqué ou refusé, ils peuvent avoir des restrictions dans leur travail.

Les membres du corps militaire du contrôle général des armées reçoivent les vaccinations légales et réglementaires dont les échéances sont fixées par le calendrier vaccinal défini par le service de santé des armées.
Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations réglementaires.
Une contre-indication ou le refus de recevoir une ou plusieurs vaccinations peut conduire le médecin des armées à proposer à l'autorité d'emploi de prononcer une ou plusieurs inaptitude(s) ou restriction(s) d'emploi, notamment une inaptitude aux missions d'inspection hors métropole.

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En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 2021

Source : Légifrance