Arrêté du 30 août 2021

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le membre du corps militaire du contrôle général des armées déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inaptitude au service dans le corps militaire du contrôle général des armées

Résumé. Si un médecin déclare un militaire inapte, il ne peut plus servir.

Le membre du corps militaire du contrôle général des armées déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 2021

Source : Légifrance