Arrêté du 30 avril 1997

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Art. 2. - La première phrase du premier alinéa de l'

article 3 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé

est complétée par les mots : << sous réserve de l'application du plafond prévu à l'

article 2

du décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'

article R. 322-7 du code du travail

(

Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive

)

Art. R.322-7

Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive

Les entreprises peuvent mettre en place des allocations pour les travailleurs âgés licenciés pour motif économique ou passant à temps partiel, avec des règles précises sur le calcul et le versement de ces allocations.

>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La première phrase du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est complétée par les mots : << sous réserve de l'application du plafond prévu à l'article 2 du décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive) >>.

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