Art. 2. - La première phrase du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est complétée par les mots : << sous réserve de l'application du plafond prévu à l'article 2 du décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive) >>.
Arrêté du 30 avril 1997
Art. 2. - La première phrase du premier alinéa de l'
article 3 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé
est complétée par les mots : << sous réserve de l'application du plafond prévu à l'
article 2
du décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'
article R. 322-7 du code du travail
(
Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive
)
Art. R.322-7
Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive
Les entreprises peuvent mettre en place des allocations pour les travailleurs âgés licenciés pour motif économique ou passant à temps partiel, avec des règles précises sur le calcul et le versement de ces allocations.
>>.
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