Arrêté du 30 avril 2007

Article 7

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Article 7

Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids ou le volume des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids ou du volume de bagages lourds ou de mobilier qui peut réglementairement être transporté aux frais de l'Etat.

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Créé le 4 mai 2007 · Transféré le 19 mai 2019

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Transport de bagages pour les militaires hors métropole

Résumé. Les militaires et leur famille peuvent transporter des bagages en franchise lors de déplacements aériens pour des affectations hors métropole, sans que cela réduise le volume de bagages lourds ou de mobilier pris en charge par l'État.

Lorsque le militaire et sa famille se déplacent par voie aérienne pour rallier une affectation hors métropole ou pour en revenir, le poids ou le volume des bagages transportés en franchise n'est pas déduit du poids ou du volume de bagages lourds ou de mobilier qui peut réglementairement être transporté aux frais de l'Etat.

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En vigueur du vendredi 4 mai 2007 au mercredi 15 août 2012

Source : Légifrance