Arrêté du 30 avril 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le régisseur accepte les règlements en numéraire ou par remise de chèques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de paiement acceptés par un régisseur

Résumé. Un régisseur peut accepter les paiements en espèces ou par chèque.

Le régisseur accepte les règlements en numéraire ou par remise de chèques.

Historique des versions

Source : Légifrance