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Arrêté du 30 avril 2012

portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 35 au-dessus de l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone interdite de vol près de Mont-de-Marsan

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite de vol près de Mont-de-Marsan pour des raisons de sécurité aérienne, avec des règles d'accès et des pénalités en cas de violation.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 (Rôle du directeur de la circulation aérienne militaire) à D. 3224-18 (Délégation de signature pour les accords aériens militaires) ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

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Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne

Résumé. Une zone interdite est créée près de Mont-de-Marsan pour des raisons de sécurité aérienne.

Pour des besoins liés à la sûreté arienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 35 Mont-de-Marsan (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux.

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Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite près de Mont-de-Marsan pour des raisons de sécurité aérienne, avec des règles d'utilisation précisées en annexe.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

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Sanctions pour les pilotes volant dans des zones interdites

Résumé. Les pilotes qui volent dans des zones interdites peuvent être punis selon les règles du code des transports.

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites) et L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France) du code des transports.

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Communication des règles aériennes

Résumé. Les règles de cet arrêté sont communiquées aux pilotes et usagers de l'espace aérien.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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Annulation d'une zone interdite de vol

Résumé. Un arrêté annule une zone interdite de vol au-dessus de l'aéroport de Mont-de-Marsan.

L'arrêté du 6 mars 2012 portant création de la zone interdite au-dessus de l'aérodrome de Mont-de-Marsan est abrogé.

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Exécution d'un arrêté sur une zone aérienne interdite

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2012 confie à deux directeurs la tâche de faire respecter les règles d'une zone interdite au-dessus de l'aérodrome de Mont-de-Marsan.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'une zone aérienne interdite autour de l'aérodrome

Résumé. Une zone aérienne protégée est établie près de l'aéroport de Mont-de-Marsan pour assurer la sécurité, avec des règles d'accès et des pénalités en cas de violation.

Fait le 30 avril 2012.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

P. Adam

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de la réglementation

de la navigation aérienne

et de l'espace aérien,

E. Siebert

Arrêté du 30 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe