Arrêté du 30 avril 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone aérienne interdite autour de l'aérodrome

Résumé. Une zone aérienne protégée est établie près de l'aéroport de Mont-de-Marsan pour assurer la sécurité, avec des règles d'accès et des pénalités en cas de violation.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone aérienne interdite à Mont-de-Marsan

Résumé. Une zone aérienne interdite autour de l'aérodrome de Mont-de-Marsan est créée pour des raisons de sécurité, avec des règles strictes sur qui peut y entrer et les sanctions en cas d'infraction.

A N NE X E
1. Nature de la zone

Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 35 Mont-de-Marsan dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes).

2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales

Cercle de 3 Nm de rayon, centré sur : 43° 54 40''N ― 000° 30 10''W

2.2. Limites verticales

De la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).

3. Conditions de pénétration

Pénétration interdite H24, à l'exception des aéronefs :
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone ;
― au départ ou à destination de l'aérodrome de Mont-de-Marsan et ayant un PPR (Prior Priority Request).

4. Infractions

Conformément au code des transports (article L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

5. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

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