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Arrêté du 30 avril 2012

portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'association Transferts Languedoc-Roussillon

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Règles de détachement des fonctionnaires hospitaliers vers les associations

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2012 fixe les règles pour que des fonctionnaires hospitaliers puissent travailler dans une association, et charge le directeur général de l'offre de soins de s'en occuper.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 (4°) ;

Vu les statuts de l'association Transferts Languedoc-Roussillon modifiés le 15 juin 2011 et le récépissé de déclaration de modification de l'association n° W343003833 établi par le préfet de l'Hérault et de la région Languedoc-Roussillon le 10 août 2011,

Arrête :

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Approbation des règles de recrutement par détachement

Résumé. Un arrêté approuve les règles de recrutement de fonctionnaires hospitaliers par détachement dans une association.

Sont approuvées les dispositions de l'article 16 bis des statuts de l'association Transferts Languedoc-Roussillon en ce qu'elles concernent le recrutement de fonctionnaires hospitaliers par voie de détachement.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins

Résumé. Un arrêté du 30 avril 2012 confie au directeur général de l'offre de soins la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'offre de soins :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign

Arrêté du 30 avril 2012
Article 1
Article 2