Arrêté du 30 avril 2020

Article 16

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Article 16

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté et prévoit sa publication officielle.

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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