Arrêté du 30 avril 2020

Chapitre IV : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des anciennes règles financières en prison

Résumé. Cet arrêté annule une ancienne règle sur l'argent en prison et nomme ceux qui doivent le faire respecter.
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Abrogation d'un arrêté sur les régies financières pénitentiaires

Résumé. Un arrêté de 2005 sur la gestion des finances dans les prisons est annulé.

L'arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est abrogé.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté et prévoit sa publication officielle.

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 15
Article 16