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Arrêté du 30 avril 2021

Annexe

Abrogé12 mai 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'immigration

Résumé. La modification de l'article Annexe 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ajuste les règles relatives à l'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé depuis le jeudi 12 mai 2022

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au mercredi 11 mai 2022

Annexe
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