Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'immigration
Résumé. La modification de l'article Annexe 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ajuste les règles relatives à l'immigration.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. Annexe 10 : Titres de séjour
→ Version 2 : Pas de modification
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. Annexe 10
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