Arrêté du 30 avril 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de réorganisation prévue à l'article 1er (Réorganisation du service de la modernisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation) peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé30 septembre 2022

Créé le 13 mai 2021 · Périmé le 30 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les fonctionnaires en cas de réorganisation

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une réorganisation peuvent recevoir des aides financières pour les aider à changer de poste ou à quitter leur emploi.

Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de réorganisation prévue à l'article 1er (Réorganisation du service de la modernisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation) peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 30 septembre 2022

En vigueur du jeudi 13 mai 2021 au jeudi 29 septembre 2022

Source : Légifrance