En vigueur depuis le 13 mai 2021
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Dispositif transitoire des articles 2 à 4
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de réorganisation) à 4 (Primes et aides pour les fonctionnaires touchés par une réorganisation) est prévu jusqu'au 30 septembre 2022.