Arrêté du 30 décembre 1983

relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 82 à 86 ;

Vu le décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;

Vu le décret n° 83-303 du 14 avril 1983 pour l'application au titre des exercices budgétaires 1983 et 1984 des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;

Vu le décret n° 83-304 du 14 avril 1983 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle ;

Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences prévus par la loi du 7 janvier 1983 susvisée,

En vigueur depuis le 5 janvier 1984

Le montant des charges financières afférant aux compétences transférées aux régions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage en application des articles 82 à 86 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est fixé à 2.755.680.000 F.

En vigueur depuis le 5 janvier 1984

Les charges financières arrêtées à l'article 1er ci-dessus sont compensées par le produit de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles instituée par l'article 20 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 et par les ressources budgétaires mentionnées par les 1° et 2° de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 précitée.

En vigueur depuis le 5 janvier 1984

Le montant des ressources budgétaires mentionnées à l'article 2 ci-dessus est fixé à 1.605.680.000 F ; il est réparti entre les régions conformément à la colonne II de l'annexe I du présent arrêté.

Pour l'année 1983, ce montant est fixé à 286.180.000 F après déduction du total des dépenses payées par l'Etat jusqu'à la date effective du transfert de compétences prévue par le décret du 14 avril 1983. Il est réparti entre les régions conformément à la colonne III de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 janvier 1984

Le montant des autorisations de programme transférées aux régions au titre de l'équipement des centres de formation professionnelle s'élève à 92.700.000 F.

Il est réparti entre les régions, conformément à l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 janvier 1984

Les déficits et les excédents constatés dans les centres de formation d'apprentis et dans les centres de formation professionnelle au moment du transfert de compétences seront imputés sur la dotation attribuée à chaque région au titre de 1984.

Lors du calcul de la dotation pour 1984 une régularisation des écarts constatés entre les estimations du produit de la carte grise pour 1983 ayant servi de base au calcul des crédits délégués avant le transfert de compétences et les sommes effectivement perçues à ce titre sera effectuée région par région.

En vigueur depuis le 5 janvier 1984

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1984

Arrêté du 30 décembre 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes