Article 15
Le présent règlement ne s'applique pas aux succursales établies en France des établissements mentionnés aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.Arrêté du 30 décembre 1993
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Article 15
Le présent règlement ne s'applique pas aux succursales établies en France des établissements mentionnés aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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