Article 14
La commission bancaire peut autoriser un établissement à déroger temporairement aux dispositions du présent règlement en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.Arrêté du 30 décembre 1993
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Article 14
La commission bancaire peut autoriser un établissement à déroger temporairement aux dispositions du présent règlement en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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