Article 14
Le présent règlement ne s'applique pas aux succursales en France des établissements mentionnés aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.Arrêté du 30 décembre 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 14
Le présent règlement ne s'applique pas aux succursales en France des établissements mentionnés aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance