Article 15
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux opérations de titrisation comptabilisées avant le 1er janvier 1994. Celles-ci continuent d'être régies par les articles 6 à 9 du règlement no 89-07 susvisé. Ces articles cesseront d'être en vigueur à l'achèvement des opérations de titrisation comptabilisées avant le 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur du présent règlement.Arrêté du 30 décembre 1993
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Article 15
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux opérations de titrisation comptabilisées avant le 1er janvier 1994. Celles-ci continuent d'être régies par les articles 6 à 9 du règlement no 89-07 susvisé. Ces articles cesseront d'être en vigueur à l'achèvement des opérations de titrisation comptabilisées avant le 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur du présent règlement.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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