Arrêté du 30 décembre 1996

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Art. 3. - Les dispositions du troisième alinéa de l'

article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé

(

Rôle de la commission dans le traitement des allocations et secours

)

Art. 6

Rôle de la commission dans le traitement des allocations et secours

La commission examine les demandes d'allocations et de secours, enquête sur les difficultés d'application des règles, et peut exceptionnellement ajuster les taux des allocations en cas de retard non imputable aux bénéficiaires.

sont modifiées ainsi qu'il suit :

<< Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'

article 2

ci-dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition. >>

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Art. 3. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé (Rôle de la commission dans le traitement des allocations et secours) sont modifiées ainsi qu'il suit :

<< Exceptionnellement, sur proposition de la commission visée à l'article 2 ci-dessus qui constate un retard excessif non imputable aux bénéficiaires dans le paiement des allocations au conjoint survivant, aux orphelins et aux ascendants, celles-ci sont calculées aux taux en vigueur au jour où la commission fait cette proposition. >>

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