Arrêté du 30 décembre 1996

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Art. 4. - A l'

article 12 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé

(

Application des règles pour les aides du fonds de prévoyance aéronautique

)

Art. 12

Application des règles pour les aides du fonds de prévoyance aéronautique

Les règles des articles 8 à 11 s'appliquent aux aides versées par le fonds de prévoyance de l'aéronautique en cas d'accident ou de décès lié au service aérien.

, remplacer les mots << du deuxième alinéa >> par les mots suivants << des troisième et quatrième alinéas >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - A l'article 12 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé (Application des règles pour les aides du fonds de prévoyance aéronautique), remplacer les mots << du deuxième alinéa >> par les mots suivants << des troisième et quatrième alinéas >>.

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