En vigueur depuis le 16 avril 2003
Les résultats des mesures demandées aux articles 31, 32 et 33 sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après apport du dernier chargement de déchets.
Arrêté du 30 décembre 2002
Les résultats des mesures demandées aux articles 31, 32 et 33 sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après apport du dernier chargement de déchets.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 avril 2003
Les résultats des mesures demandées aux articles 31, 32 et 33 sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après apport du dernier chargement de déchets.
cite
En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003
Source : Légifrance
Arrêté 2002-12-30 art. 31, art. 32, art. 33
Art. 31
Arrêté du 30 décembre 2002
Art. 32
Arrêté du 30 décembre 2002
Art. 33
Arrêté du 30 décembre 2002