Arrêté du 30 décembre 2002

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

Les résultats des mesures demandées aux articles 31, 32 et 33 sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après apport du dernier chargement de déchets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2003

Les résultats des mesures demandées aux articles 31, 32 et 33 sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après apport du dernier chargement de déchets.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-12-30 art. 31, art. 32, art. 33

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

Source : Légifrance