Article précédent

Article suivant

Arrêté du 30 décembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la compensation de transfert par droit à prime visée à l'

article 9 du décret du 24 novembre 1993 susvisé

est fixé ainsi qu'il suit :

1. Secteur ovin et caprin : 4,76 % du montant de la prime à la brebis mentionnée à l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 2529/2001 susvisé pour les producteurs ne commercialisant pas de lait de brebis ni de produits laitiers à base de lait de brebis.

2. Secteur bovin : 5 % du montant de la prime à la vache allaitante mentionnée à l'article 6, paragraphe 4, troisième tiret, du règlement n° 1254/1999 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 juillet 2007

Créé le 8 février 2003 · Abrogé le 6 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des compensations pour les transferts de droits à prime

Résumé. Un décret fixe le pourcentage de compensation pour les transferts de droits à prime dans les secteurs ovin, caprin et bovin.

Le montant de la compensation de transfert par droit à prime visée à l'article 9 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

1. Secteur ovin et caprin : 4,76 % du montant de la prime à la brebis mentionnée à l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 2529/2001 susvisé pour les producteurs ne commercialisant pas de lait de brebis ni de produits laitiers à base de lait de brebis.

2. Secteur bovin : 5 % du montant de la prime à la vache allaitante mentionnée à l'article 6, paragraphe 4, troisième tiret, du règlement n° 1254/1999 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juillet 2007

En vigueur du samedi 8 février 2003 au jeudi 5 juillet 2007

Source : Légifrance