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Arrêté du 30 décembre 2002

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Article 2

L'arrêté du 1er décembre 1993 portant application de l'

article 9

du

décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993

relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juillet 2007

Créé le 8 février 2003 · Abrogé le 6 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les primes agricoles

Résumé. Un arrêté de 1993 sur le transfert des droits à prime pour les éleveurs de bovins, ovins et caprins est annulé.

L'arrêté du 1er décembre 1993 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est abrogé.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 juillet 2007

En vigueur du samedi 8 février 2003 au jeudi 5 juillet 2007

Source : Légifrance