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Arrêté du 30 décembre 2004

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Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles R. 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural, et de 3,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'intérêt des prêts agricoles selon la localisation

Résumé. Les prêts pour s'installer en agriculture coûtent moins cher si on est dans une zone difficile.

Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles R. 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural, et de 3,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.

Relations

cite

cite  Code rural R343-13, R113-13 à R113-17

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 12 mars 2008

Source : Légifrance