Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment les articles R. 341-4 et R. 343-3 à R. 343-18-2 ;
Vu le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions financières des prêts agricoles
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les prêts à moyen terme pour l'installation d'agriculteurs à partir du 1er décembre 2004.
Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme visés à l'article R. 341-4 et aux articles R. 343-13 et suivants du code rural, pour les projets d'installation agréés à compter du 1er décembre 2004.
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Taux d'intérêt des prêts agricoles selon la localisation
Résumé. Les prêts pour s'installer en agriculture coûtent moins cher si on est dans une zone difficile.
Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles R. 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code rural, et de 3,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.
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Durée des prêts agricoles selon la zone
Résumé. Les prêts pour s'installer en agriculture durent 15 ans dans les zones difficiles et 12 ans ailleurs.
La période au cours de laquelle les prêts à moyen terme spéciaux d'installation bénéficient d'une bonification versée par l'Etat est de quinze ans dans les zones agricoles défavorisées et de douze ans en dehors de ces zones.
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Durée maximale de différé d'amortissement des prêts agricoles
Résumé. Les prêts pour s'installer en agriculture peuvent avoir un différé d'amortissement de trois ans, mais plus longtemps pour les cultures qui prennent du temps à pousser.
La durée maximale de différé d'amortissement des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.
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Conditions financières des prêts agricoles
Résumé. Un arrêté fixe les plafonds et conditions des prêts à moyen terme pour l'installation des agriculteurs, avec des montants spécifiques pour l'achat de terres et des taux d'intérêt préférentiels.
1° Le plafond de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation, mentionné à l'article R. 343-16 du code rural, est égal à 110000 euros pour un même bénéficiaire.
2° Dans la limite du montant fixé au 1° du présent article, le montant maximum pour financer l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier, mentionné à l'article R. 343-15 du code rural, est fixé à 20000 euros. A titre dérogatoire et au regard des orientations agricoles du département en matière foncière, le préfet peut autoriser, après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le financement de l'acquisition de fonds de terre et de parts sociales représentatives de foncier pour un montant maximum de 46000 euros ; le nombre annuel de dossiers bénéficiant de cette autorisation est limité à 10 % du nombre de projets d'installation agréés l'année précédente dans le département.
3° Le montant minimum de réalisation des prêts à moyen terme spéciaux d'installation pour un jeune agriculteur, pour solliciter un prêt spécial de modernisation dans les conditions prévues à l'article R. 343-15 du code rural, est fixé à 90000 euros.
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Financement des investissements agricoles
Résumé. Les prêts à moyen terme pour les groupements agricoles peuvent financer jusqu'à 70% des investissements, après déduction des aides publiques.
Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article R. 341-4 du code rural sont attribués aux mêmes conditions financières que les prêts à moyen terme d'installation du présent arrêté. Les investissements réalisés avec des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent toutefois être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxe après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
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Extension des règles de prêts agricoles à des projets antérieurs
Résumé. Les règles pour les prêts d'installation en agriculture s'appliquent aussi aux projets agréés avant le 1er décembre 2004.
Les dispositions de l'article 4 (Durée maximale de différé d'amortissement des prêts agricoles)Art. 4Durée maximale de différé d'amortissement des prêts agricolesLes prêts pour s'installer en agriculture peuvent avoir un différé d'amortissement de trois ans, mais plus longtemps pour les cultures qui prennent du temps à pousser. du présent arrêté s'appliquent également aux projets d'installation agréés avant le 1er décembre 2004.
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Exécution d'un arrêté par des directeurs de ministères
Résumé. Un arrêté du 1er janvier 2005 confie à plusieurs directeurs de ministères la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,