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Arrêté du 30 décembre 2004

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Article 6

Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article R. 341-4 du code rural sont attribués aux mêmes conditions financières que les prêts à moyen terme d'installation du présent arrêté. Les investissements réalisés avec des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent toutefois être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxe après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 mars 2008

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des investissements agricoles

Résumé. Les prêts à moyen terme pour les groupements agricoles peuvent financer jusqu'à 70% des investissements, après déduction des aides publiques.

Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article R. 341-4 du code rural sont attribués aux mêmes conditions financières que les prêts à moyen terme d'installation du présent arrêté. Les investissements réalisés avec des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux groupements agricoles d'exploitation en commun ne peuvent toutefois être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxe après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.

Relations

cite

cite  Code rural R341-4

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 12 mars 2008

Source : Légifrance