Abrogé par Arrêté du 7 mars 2008 - art. 7 (V)
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 13 mars 2008
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Extension des règles de prêts agricoles à des projets antérieurs
Les dispositions de l'article 4 (Durée maximale de différé d'amortissement des prêts agricoles) du présent arrêté s'appliquent également aux projets d'installation agréés avant le 1er décembre 2004.