Arrêté du 30 décembre 2006

Article 7

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Article 7

Le premier alinéa des articles 53 (§1), 63, 72 et 80 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Calcul des rapports dans les paris hippiques) est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du total des enjeux. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le premier alinéa des articles 53 (§1), 63, 72 et 80 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Calcul des rapports dans les paris hippiques) est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du total des enjeux. »

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