Arrêté du 30 décembre 2011

Article 11

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Article 11

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien, à Saint-Denis (La Réunion).

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dépenses militaires à La Réunion

Résumé. Les dépenses non planifiées du directeur militaire à La Réunion sont confiées au comptable principal du Trésor.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien, à Saint-Denis (La Réunion).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 17 décembre 2015art. 4 : Changement des dépenses assignées au comptable principal

En résumé. L'article modifie la désignation des dépenses assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion, en remplaçant la référence au directeur du commissariat d'outre-mer de La Réunion par celle des forces armées de la zone sud de l'océan Indien.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 26 décembre 2015

Source : Légifrance