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Arrêté du 30 décembre 2011

fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense

Abrogé1 janvier 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 (Règles de recouvrement des recettes publiques) et 104 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Délégation de gestion des dépenses pour des directeurs administratifs

Résumé. Un décret attribue à un comptable principal du Trésor la gestion de certaines dépenses non planifiées pour quatre directeurs de plateformes administratives.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Finistère les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
― le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
― le directeur de la plate-forme achats finances Ouest ;
― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest ;
― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Assignation de dépenses à un comptable principal

Résumé. Certaines dépenses des directeurs d'établissements de défense et de services techniques sont assignées au comptable principal du Trésor des Landes.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Landes les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var) ;
― le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire pour les programmes de la mission défense ;
― le directeur du service technique de l'aviation civile pour les programmes de la mission défense.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Assignation de dépenses au directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est

Résumé. Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est doit payer certaines dépenses sans ordre préalable.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Loire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Attribution de dépenses à un comptable en Moselle

Résumé. Certaines dépenses non planifiées de trois directeurs militaires sont attribuées au comptable principal du Trésor en Moselle.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Moselle les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :

― le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;

― le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est ;

― le directeur du service exécutant de la solde unique.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Contrôle des dépenses dans le Pas-de-Calais

Résumé. Les dépenses non autorisées à l'avance du directeur de la logistique et du transport dans le Pas-de-Calais sont contrôlées par le comptable principal.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Contrôle des dépenses dans les Yvelines

Résumé. Certaines dépenses des directeurs de plate-formes achats finances dans les Yvelines sont contrôlées par le comptable principal du Trésor.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
― le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;
― le directeur de la plate-forme achats finances Rambouillet.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Assignation des dépenses non autorisées dans le Var

Résumé. Les dépenses non autorisées à l'avance du directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est sont confiées au comptable principal du Trésor du Var.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Assignation des dépenses en Guyane

Résumé. Les dépenses non planifiées du directeur du commissariat d'outre-mer en Guyane sont à la charge du comptable principal du Trésor.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Guyane les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane, à Cayenne (Guyane).

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Assignation des dépenses en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les dépenses non planifiées du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Nouvelle-Calédonie sont à la charge du comptable principal du Trésor.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Nouvelle-Calédonie les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Gestion des dépenses militaires en Polynésie française

Résumé. Les dépenses non planifiées du directeur militaire en Polynésie française sont gérées par le comptable principal du Trésor.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor de la Polynésie française les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française, à Papeete (Polynésie française).

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Gestion des dépenses militaires à La Réunion

Résumé. Les dépenses non planifiées du directeur militaire à La Réunion sont confiées au comptable principal du Trésor.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de La Réunion les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien, à Saint-Denis (La Réunion).

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Assignation de dépenses en Martinique

Résumé. Les dépenses non planifiées du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Martinique sont à la charge du comptable principal du Trésor.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Martinique les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique).

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Assignation de dépenses militaires au payeur général

Résumé. Certaines dépenses militaires, hors salaires, sont payées directement par le Trésor public.

Sont assignées sur le payeur général aux armées les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, les ordonnateurs secondaires suivants :

-le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;

-le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis ;

-le directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire ;

-les directeurs du commissariat en opération extérieure.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Assignation des dépenses au Sénégal

Résumé. Les dépenses non planifiées du directeur du commissariat d'outre-mer au Sénégal seront payées par le trésorier de l'ambassade.

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Sénégal les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar).

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Assignation des dépenses au Gabon

Résumé. Les dépenses non planifiées du directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon seront payées par le trésorier de l'ambassade.

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade du Gabon les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon, à Libreville (Gabon).

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Assignation des dépenses à Djibouti

Résumé. Les dépenses non planifiées du directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti sont payées par le trésorier de l'ambassade.

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade de Djibouti les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti, à Djibouti (République de Djibouti).

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Assignation des dépenses de l'attaché de défense à Washington

Résumé. Les dépenses non planifiées de l'attaché de défense à Washington sont mises à la charge du trésorier de l'ambassade des États-Unis.

Sont assignées sur le trésorier de l'ambassade des Etats-Unis les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, de l'attaché de défense de Washington (Etats-Unis).

Créé le 27 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Attribution de compétences financières à un agent comptable militaire

Résumé. Un décret attribue à l'agent comptable des services industriels de l'armement la gestion des ordres de paiement et des opérations de trésorerie pour plusieurs centres militaires.

Sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement, les ordres de payer, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires suivants :

- le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin ;

- le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé ;

- le directeur de la section technique de l'armée de terre ;

- le directeur du service de soutien de la flotte à Brest ;

- le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu ;

- le directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil ;

- le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Prise en charge des ordres de recettes par les comptables

Résumé. Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses.

Les ordres de recettes émis par les ordonnateurs secondaires visés aux articles 1er (Délégation de gestion des dépenses pour des directeurs administratifs) à 17 (Assignation des dépenses de l'attaché de défense à Washington), hors recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable, sont pris en charge par les comptables compétents en matière de dépenses tels que désignés respectivement dans lesdits articles.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Règles d'assignation des dépenses et recettes publiques

Résumé. L'article précise les règles d'assignation des dépenses et recettes pour différents services publics, en fonction de leur localisation et de leur nature.

I. ― Sont assignées sur le comptable du délégataire les dépenses et recettes exécutées en application de délégations de gestion conclues par les ordonnateurs mentionnés aux articles 1er (Délégation de gestion des dépenses pour des directeurs administratifs) à 17 (Assignation des dépenses de l'attaché de défense à Washington).
Sont assignées sur les comptables désignés aux articles 1er (Délégation de gestion des dépenses pour des directeurs administratifs) à 17 (Assignation des dépenses de l'attaché de défense à Washington) les opérations des ordonnateurs mentionnés respectivement à ces mêmes articles et habilités par arrêté portant règlement de comptabilité publique à exécuter des recettes et des dépenses rattachées à des programmes de ministères civils.
II. ― Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 (Assignation de dépenses à un comptable principal) ci-dessus effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723 sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l'exception de celles du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Dérogation possible dans un arrêté

Résumé. Un arrêté permet au ministre des finances de faire des exceptions si nécessaire.

Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les dépenses publiques

Résumé. Un arrêté entre en vigueur en 2012 pour organiser les dépenses de certains services publics.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2012.

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Suppression des règles d'assignation des dépenses sur les comptables du Trésor

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2010 concernant l'assignation des dépenses sur les comptables principaux du Trésor.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 2010Art. 1 : Assignation de dépenses au comptable principal du TrésorArrêté du 29 décembre 2010Art. 2 : Assignation de dépenses spécifiques à un comptable principalArrêté du 29 décembre 2010Art. 3 : Assignation de dépenses hors rémunération
- Arrêté du 29 décembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25
Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 30 décembre 2011

Modifié parArrêté du 17 décembre 2015art. 10 : Modification d'un arrêté administratif

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 26 décembre 2015

Arrêté du 30 décembre 2011
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