Arrêté du 30 décembre 2011

Article 12

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Article 12

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Martinique les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique).

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation de dépenses en Martinique

Résumé. Les dépenses non planifiées du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Martinique sont à la charge du comptable principal du Trésor.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Martinique les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 17 décembre 2015art. 5 : Modification des dépenses assignées au comptable principal

En résumé. L'article étend la compétence du comptable principal du Trésor de la Martinique pour inclure les dépenses des forces armées aux Antilles, en plus du commissariat d'outre-mer.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 26 décembre 2015

Source : Légifrance