Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 5
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation possible dans un arrêté
Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.