Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 5
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les dépenses publiques
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2012.