Arrêté du 30 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses dans le Pas-de-Calais

Résumé. Les dépenses non autorisées à l'avance du directeur de la logistique et du transport dans le Pas-de-Calais sont contrôlées par le comptable principal.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Pas-de-Calais les dépenses, hors dépenses de rémunération et leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du service spécialisé de la logistique et du transport.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance