Arrêté du 30 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des dépenses non autorisées dans le Var

Résumé. Les dépenses non autorisées à l'avance du directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est sont confiées au comptable principal du Trésor du Var.

Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Var les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance