Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 5
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Assignation des dépenses en Guyane
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Guyane les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, du directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane, à Cayenne (Guyane).