Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 7
Créé le 11 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité de santé et sécurité
Il est institué auprès du directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.