Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 7
Créé le 11 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité pour la sécurité au travail
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.