Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2015 - art. 14
Créé le 4 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Attribution des dépenses non autorisées
Les dépenses sans ordonnancement après règlement sont assignées sur le comptable principal des services déconcentrés des finances publiques du département dans lequel la dépense est liquidée.
Par dérogation, les dépenses sans ordonnancement après règlement afférentes à des restitutions de recettes mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Les ordres de recouvrement des autres recettes) sont assignées sur le comptable public assignataire de l'ordre de recouvrer.