Abrogé1 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2021 - art. 5
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté administratif
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016, remplaçant d'anciennes règles.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.