Abrogé par Arrêté du 22 mars 2021 - art. 5
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 avril 2021
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Exécution d'un arrêté et abrogation de textes anciens
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.