Arrêté du 30 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Le quorum et le vote s'apprécient sur chaque formation conjointe et non sur chaque commission qui la compose.

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Quorum et vote dans les formations conjointes

Résumé. Le vote et le quorum se décident pour chaque réunion commune de commissions, pas pour chaque commission séparément.

Le quorum et le vote s'apprécient sur chaque formation conjointe et non sur chaque commission qui la compose.

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